Conditions Générales de Vente

CGV – SO.DB

(Version applicable au 2 janvier 2026)

SO.DB se réserve le droit de modifier ou d’actualiser les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et disponibles sur le site dorotheebergeron.com.
Toute commande passée par un Client professionnel emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

SO.DB SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le n° 813 868 767, dont le siège social est établi 88, rue Arc de Triomphe – 17100 Saintes, est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le n° 75 1702578 17 auprès du Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

SO.DB conçoit, dispense et commercialise :
– des actions de formation professionnelle, inter et intra-entreprise, en présentiel, distanciel ou format mixte ;
– du coaching individuel et collectif destiné aux professionnels ;
– des prestations de conseil et d’étude opérationnelle.

Ces prestations constituent ensemble « l’Offre de services SO.DB ».

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation fournie par SO.DB au bénéfice d’un Client professionnel.

Elles prévalent sur toute condition générale d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf accord particulier conclu par écrit entre les parties.

Le Client reconnaît avoir bénéficié de l’ensemble des informations nécessaires à la formation de son consentement, conformément aux principes généraux du droit des contrats (articles 1103 et suivants du Code civil) et aux usages entre professionnels.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE CONSEIL ET D’ÉTUDE

Toute prestation de conseil ou d’étude fait l’objet d’une proposition commerciale écrite.
Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande.

Les prestations sont facturées :
– soit sur la base d’un forfait,
– soit sur la base d’un coût journalier d’intervention.

Les frais annexes (déplacements, hébergement, restauration, visas, matériel, logistique) sont refacturés au Client majorés forfaitairement de 20 % au titre des frais de gestion, sauf stipulation contraire.

Le tarif est révisable conformément à l’article 8.4 des présentes CGV.

ARTICLE 4 – FORMATIONS PROFESSIONNELLES

4.1 Formations inter-entreprises

4.1.1 Descriptif

Les formations inter-entreprises sont celles proposées au catalogue SO.DB et organisées dans les locaux de SO.DB, du Client ou dans des locaux mis à disposition.

4.1.2 Conditions financières

Le règlement intégral est exigé à l’inscription, sans escompte.
Les prix s’entendent en euros hors taxes et sont majorés de la TVA applicable (articles 256 et suivants du CGI).
Les repas ne sont pas inclus.

4.1.3 Remplacement des participants

Un participant peut être remplacé sans frais jusqu’à 10 jours ouvrés avant la session.
Au-delà, une indemnité forfaitaire de 50 € est due.

4.1.4 Annulation ou report par SO.DB

En cas d’insuffisance de participants ou pour motif légitime, SO.DB peut annuler ou reporter la session jusqu’à 7 jours calendaires avant la date prévue, sans indemnité.

4.2 Formations intra-entreprise

4.2.1 Descriptif

Ces formations sont conçues sur mesure et réalisées dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par celui-ci.

4.2.2 Conditions financières

La formation fait l’objet d’une proposition commerciale préalable.
À validation, une facture est émise et son règlement intégral conditionne la réservation ferme de la prestation.

Les frais logistiques, de déplacement, d’hébergement, de restauration et de matériel sont facturés en sus.

Le prix est révisable conformément à l’article 7.2.3.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

5.1 Convention et documents réglementaires

Conformément aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du Travail, une convention de formation est transmise au Client et doit être retournée signée.
Une attestation de réalisation est remise au terme de l’action de formation.

5.2 Prise en charge par un OPCO

Le Client demeure redevable de l’intégralité du coût de la formation auprès de SO.DB, même en cas de demande de financement auprès d’un OPCO, conformément aux articles L.6331-1 et suivants du Code du Travail.

5.3 Annulation ou renoncement du Client

Toute annulation par le Client entraîne la facturation des frais suivants :
– Plus de 30 jours avant la formation : 50 %
– Entre 30 et 14 jours : 70 %
– Moins de 14 jours : 100 %

Ces montants ne peuvent être pris en charge par un OPCO.

5.4 Droit de contrôle et d’exclusion

SO.DB peut refuser l’accès ou exclure un participant :
– non à jour de ses paiements,
– dont le comportement compromet la qualité ou la sécurité de la formation,
– ayant communiqué des informations inexactes lors de l’inscription.

ARTICLE 6 – COACHING INDIVIDUEL ET COLLECTIF

6.1 Nature des prestations

Le coaching constitue une prestation d’accompagnement professionnel fondée sur une obligation de moyens.
Il ne s’apparente ni à une thérapie ni à un traitement médical ou psychologique.

6.2 Conditions financières

Le règlement intégral est exigé à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
– virement bancaire,
– carte bancaire.

6.3 Annulation et report des séances

6.3.1 Coaching individuel

Les séances sont non remboursables.
Un report est possible une seule fois, sous réserve d’un préavis minimal de 72 heures ouvrées.
Toute absence, annulation tardive ou retard excédant 20 minutes vaut séance due.
Toute annulation totale du programme par le Client entraîne la facturation de 100 % du montant total.

6.3.2 Coaching collectif

Les conditions suivantes s’appliquent :
– Plus de 30 jours avant : 50 % du montant dû
– Entre 30 et 14 jours : 70 %
– Moins de 14 jours : 100 %
Aucun remboursement n’est accordé pour les absences.

6.4 Confidentialité

Les échanges intervenus dans le cadre du coaching sont strictement confidentiels, sous réserve des obligations légales de divulgation.

ARTICLE 7 – MODIFICATION UNILATÉRALE PAR LE CLIENT

7.1 Toute demande de modification portant sur les conditions d’exécution de la prestation — incluant notamment la date, l’horaire, la durée, le lieu, le nombre de participants ou tout élément substantiel — constitue une modification unilatérale assimilée à une annulation, sauf acceptation écrite de SO.DB.

7.2 Toute demande de modification formulée moins de 30 jours calendaires avant la date prévue est soumise à l’accord exprès de SO.DB, qui peut la refuser sans avoir à en justifier.

7.3 Toute demande de modification formulée moins de 14 jours calendaires avant la prestation est réputée constituer une annulation à l’initiative du Client, entraînant la facturation de 100 % du montant de la prestation, conformément aux articles 5.3 et 6.3.

7.4 En cas d’indisponibilité de SO.DB à la nouvelle date souhaitée, ou si le nouveau lieu présente des contraintes logistiques ou financières incompatibles avec l’organisation de SO.DB, la prestation initiale est considérée comme annulée du fait du Client et la totalité du montant demeure exigible.

7.5 Aucune modification n’est opposable à SO.DB sans accord écrit. En l’absence d’accord écrit, la prestation reste due aux conditions initiales.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET CONTRACTUELLES COMMUNES

8.1 Formation du contrat

La proposition commerciale est valable un (1) mois. La signature du devis ou la validation écrite matérialise l’accord contractuel.

8.2 Prix

Les prix sont indiqués hors taxes et majorés de la TVA applicable.

8.3 Modalités de paiement

Le règlement s’effectue exclusivement :
– par virement bancaire,
– ou par carte bancaire.

Aucun escompte ne s’applique (article L.441-11 du Code de commerce).

En cas de retard de paiement :
– application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal (article L.441-10 du Code de commerce),
– indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €,
– suspension immédiate des prestations jusqu’au paiement intégral.

8.4 Révision des prix

Révision annuelle selon la formule Syntec :
P1 = P0 × (S1 / S0).

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de SO.DB ne peut excéder le montant hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée.
Sont exclus les dommages indirects : perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial, atteinte à l’image (articles 1231-3 et suivants du Code civil).

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

SO.DB ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : maladie, accident, catastrophe naturelle, interruption des transports, coupure de télécommunications ou tout événement extérieur irrésistible et imprévisible.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les supports, méthodes, outils et contenus diffusés par SO.DB sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.122-4, L.122-5, L.335-2 à L.335-4.
Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation écrite est strictement interdite.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes informations, documents et données échangés dans le cadre du contrat.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Sauf opposition écrite du Client avant le début de la prestation, SO.DB est autorisée à citer le nom et le logo du Client, ainsi qu’une description neutre de la mission, dans ses documents commerciaux.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Le Client et ses salariés disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en adressant une demande à : dorothee@sodbrh.com.

ARTICLE 15 – ACCESSIBILITÉ HANDICAP

SO.DB examine toute demande d’adaptation des modalités de réalisation des prestations afin de favoriser l’accès des personnes en situation de handicap, conformément aux obligations applicables aux organismes de formation.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend non résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saintes.

ARTICLE 16 – ÉLECTION DE DOMICILE

SO.DB élit domicile à son siège social :
88, rue Arc de Triomphe – 17100 SAINTES.